Législation

Instructions = cochez la pastille de couleur qui reflète le mieux la situation actuelle de votre pays:

vert = oui / dans une large mesure    jaune = plus ou moins /en    partie rouge =non / doit être engagé(e)

Législation pour de meilleures certifications. Généralités

• la législation existante en matière d'éducation et de formation ?

• la législation existante relative au marché du travail ?

• la législation existante et prévue pour la réforme des certifications ?

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Pour réflexion:

  • Quelles sont les lois pertinentes pour la réforme des certifications dans votre pays ?
  • Dans quelle mesure la législation existante, ou l’absence de législation, constituent-elles un obstacle à la réforme des certifications ?

Fonctions clés

• Les objectifs et les principes ?

• Les dispositions institutionnelles et les ressources ?

• L'implication des parties prenantes ?

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• Le développement des certifications ?

• Le CNC ?

• L’assurance qualité ?

• La validation de l’apprentissage non formel et informel ?

• La reconnaissance des certifications ?

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Pour réflexion:

  • Les fonctions mentionnées ci-dessus sont-elles essentielles pour la réforme des certifications dans votre pays ?
  • La réglementation de ces fonctions peut-elle être utilisée pour autonomiser les acteurs plutôt que de les contrôler ? Comment ?

De nouvelles lois sont-elles en cours d'élaboration (ou des lois existantes en cours d'adaptation) dans le but d'améliorer la pertinence et la qualité des certifications ?

Les nouvelles lois (ou les adaptations de lois existantes) sont-elles fondées sur une stratégie pour la réforme des certifications ?

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Pour réflexion:

  • Lors de l’élaboration de nouvelles lois ou l’adaptation de la législation existante, comment garantissez-vous que la législation correspondante soit harmonisée ?
  • Comment pouvez-vous accélérer un processus législatif qui est nécessaire à la réforme des certifications ?
  • Quelles questions requièrent une approbation parlementaire et quelles sont les questions plus techniques que le gouvernement peut réglementer ?

Les parties prenantes sont-elles impliquées dans l'élaboration de nouvelles lois ?

L'implication des parties prenantes dans la planification, la conception et la mise en œuvre de la réforme des certifications est-elle clairement réglementée par la législation existante ?

L'implication des parties prenantes dans la planification, la conception et la mise en œuvre de la réforme des certifications est-elle stimulée par la législation existante ?

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Pour réflexion:

  • Comment consultez-vous les parties prenantes lors de l’élaboration de nouvelles lois sur les certifications ?
  • Pouvez-vous améliorer l’implication des parties prenantes en la réglementant ? Comment ?
  • Certaines lois entravent-elles ou excluent-elles l’implication des parties prenantes ?
  • Quels sont les obstacles les plus communs à la participation des parties prenantes ?

Les lois relatives à la réforme des certifications sont-elles cohérentes entre elles ?

Les dispositions institutionnelles relatives à la réforme des certifications sont-elles réglementées ?

Les lois primaires sont-elles complétées par des textes d’application pour réglementer les dispositions opérationnelles ?

Des ressources et compétences institutionnelles sont-elles disponibles pour appliquer les lois?

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Pour réflexion:

  • Dans votre pays, les dispositions des nouvelles lois sont-elles toujours mises en œuvre ? Dans le cas contraire, quels sont les principaux obstacles et comment pourraient-ils être surmontés ?
  • Comment accroissez-vous l’engagement lors de l’élaboration de nouvelles lois pour la réforme des certifications ?
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